Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 1 () JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)