Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 24 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1983-06-10 art. 1 JORF 26 juillet 1983