Arrêté du 24 mars 1972 · Article

Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Arrêté du 24 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 26 juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1977-01-06 art. 1 JORF 1er avril 1977 en vigueur le 1er juillet 1977; Arrêté 1983-06-10 art. 1 JORF 26 juillet 1983
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