Article 36-2 historique

Historique de l'article 36-2 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)