Article 45-4 historique

Historique de l'article 45-4 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 27 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35