Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 avril 1939 au 3 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 7 avril 1998 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 16 () JORF 3 janvier 1991; Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 20 () JORF 7 avril 1998
• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002