Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 2 juillet 1923 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1923 au 1er septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 22 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003