Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 18 novembre 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 1960 au 28 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 1927-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1927; Décret 60-1236 1960-11-21 art. 1 JORF 25 novembre 1960
• Rédaction du 28 mai 2005 au 10 octobre 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 3 () JORF 28 mai 2005