Article 79 historique

Historique de l'article 79 du Décret du 18 novembre 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 28 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
• Rédaction depuis le 28 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 28 mai 2005