Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 14 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1984 au 12 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juin 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-06-12 art. 1 JORF 16 juin 1987