Article 80 historique

Historique de l'article 80 du Loi du 24 juillet 1867 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 avril 1917 (en vigueur) — issue de : Loi 1917-04-26 Bulletin des Lois 1867 n° 1513