Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi du 23 janvier 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 43-145 1943-03-04 art. 9 JORF 6 mars 1943; Loi 66-538 1966-07-24 art. 6 II JORF 26 juillet 1966