Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi du 23 janvier 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 1953 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi 53-148 1953-02-25 art. 4 JORF 26 février 1953
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3