Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi du 24 mai 1825 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 avril 1948 (en vigueur) — issue de : Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921