Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 16 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 1985 (en vigueur)