Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 7 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 1986 au 8 février 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 1986 (en vigueur)