Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi du 30 juin 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juin 1881 au 1er juillet 1907 (abrogé) — issue de : Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927) A(Loi 1901-07-01