Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mars 1852 au 23 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 1997 au 13 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 87-569 1987-07-17 art. 2 jorf 23 juillet 1987; Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 38 ()
• Rédaction du 13 janvier 2001 au 21 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 12 ()
• Rédaction du 21 juillet 2018 au 12 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-635 du 18 juillet 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4