Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1852 au 23 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2001 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 87-569 1987-07-17 art. 2 jorf 23 juillet 1987; Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 2 (); Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 12 ()
• Rédaction depuis le 19 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret du 18 avril 2006 - art. 5