Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 16 avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 1942 au 30 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 V jorf 30 décembre 1997