Article Annexe ART. 98 historique

Historique de l'article Annexe ART. 98 du Arrêté du 20 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1979 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-914 2000-09-18 art. 11 IV JORF 21 septembre 2000