Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 · Article
Article Annexe historique
Historique de l'article Annexe du Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction depuis le 18 septembre 1966 (en vigueur)
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