Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret-loi du 25 juin 1934 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1934 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 2