Article Annexe 4 historique

Historique de l'article Annexe 4 du Arrêté du 27 juin 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1962 au 7 novembre 1973 (abrogé)
• Rédaction depuis le 31 juillet 1981 (en vigueur)