Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 15 novembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 1978 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1981 au 17 août 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 août 1982 (en vigueur)