Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 26 septembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 novembre 1973 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1973-09-26 JORF 7 novembre 1973 rectificatif JORF 2 décembre 1973