Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 28 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 1958 au 27 août 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 août 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1982-08-18 art. 2 JONC 27 août 1982