Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Arrêté du 3 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1986 au 1er juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (V)