Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi du 15 décembre 1923 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 1941 (en vigueur) — issue de : Loi 1941-02-06 art. 3 JORF 21 février 1941