Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Arrêté du 18 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-10-01 art. 1 III JORF 3 octobre 1990