Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret du 9 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 1852 au 27 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 1852-03-09 Recueil Duvergier p. 325
• Rédaction depuis le 27 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 - art. 23