Décret du 11 mai 1937 · Article

Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret du 11 mai 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 21 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Décret 46-1654 1946-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 1946; Décret 94-664 1994-07-27 art. 1 JORF 4 août 1994; Décret n°97-257 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 21 mars 1997
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