Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi du 17 mars 1909 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1955 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 55-982 1955-07-26 JORF 27 juillet 1955 rectificatif JORF 28 juillet 1955