Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Loi du 17 mars 1909 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000