Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi du 1er juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 11 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 64 (VT) JORF 11 juillet 2000

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice (en vigueur)