Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret du 21 novembre 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 novembre 1933 (en vigueur)