Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi du 9 avril 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 1898 au 1er août 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1991 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 91-739 1991-07-18 art. 60 JORF 1er août 1991
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 7° JORF 21 septembre 2000