Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi du 9 avril 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1898 au 21 septembre 2000 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er février 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 4 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005