Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 29 juin 1907 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1907 au 28 juillet 1912 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1912 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi du 28 juillet 1912, article 4 (Ab)
• Rédaction depuis le 27 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993