Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 1958 au 31 décembre 1963 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1963 au 5 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 1995 (en vigueur) — issue de : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 2