Article 88-2 historique

Historique de l'article 88-2 du Constitution du 4 octobre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juin 1992 au 28 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 () JORF 26 juin 1992
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 26 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction du 26 janvier 1999 au 26 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 - art. 1
• Rédaction du 26 mars 2003 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 - art. unique
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2