Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 27 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 30 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction du 27 septembre 2003 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 7 () JORF 27 septembre 2003