Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret du 15 avril 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 11 octobre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
• Rédaction depuis le 11 octobre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 - art. 1 () JORF 11 octobre 1991