Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 1921 au 5 octobre 1949 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 1949 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 2