Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 19 août 1921 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1921 au 16 septembre 1968 (modifiée) — issue de : Décret 1925-08-15 art. 2 JORF 19 août 1925
• Rédaction depuis le 16 septembre 1968 (en vigueur) — issue de : Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 (V)