Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 13 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1987 au 20 novembre 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-11-16 art. 1 JORF 20 novembre 1990