Article 8-2 historique

Historique de l'article 8-2 du Décret n°88-586 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1996 au 3 avril 1997 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1090 du 10 décembre 1996 - art. 1 () JORF 15 décembre 1996