Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°91-827 du 29 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 août 1991 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 15 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 20 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction du 17 novembre 2001 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1068 du 15 novembre 2001 - art. 2 () JORF 17 novembre 2001
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 16