Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Arrêté du 15 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1991 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Arrêté 1991-07-15 BOCC n° 17, 6 septembre 1991
• Rédaction depuis le 3 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997