Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 28 juin 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1912 au 14 juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 1956 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 juillet 1956, v. init.